Le droit de désigner une personne de confiance

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Mise à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 4843

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de désigner une personne de confiance est accordé à tout majeur lucide, même sous protection juridique, avec l'accord du juge. Cette personne, qui peut être un proche ou un médecin, accompagne le patient dans ses démarches médicales et peut être consultée en cas d'incapacité du patient à exprimer sa volonté. La désignation est écrite, cosignée, et révisable à tout moment. Elle ne confère pas le droit de décision médicale, mais renforce le témoignage du patient.

  • Qui peut désigner une personne de confiance ?
  • Quel est le rôle de la personne de confiance en cas d'incapacité du patient ?
  • Comment formaliser la désignation d'une personne de confiance ?
1.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Le droit de désigner librement une personne de confiance est reconnu à tout majeur lucide.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Remarque

Depuis le 1er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploie plus les termes de tutelle et curatelle, mais respectivement de « mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « mesure de protection juridique avec assistanc...

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